Conditions générales d’utilisations (CGU)

A FAIRE …

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par un acheteur professionnel ou particulier (ci-après l’« Acheteur ») auprès de la société THIBEAUT-SAS, à compter du 1er Janvier 2022.
Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société THIBEAUT-SAS, sauf acceptation préalable et écrite.Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – COMMANDES
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société THIBEAUT-SAS. Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par l’Acheteur, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.
Les Produits sont fournis dans la confirmation de commande ou dans la convention annuelle établie conformément à l’article L.441-7 du Code de commerce.
Les prix sont exprimés Hors Taxes (pour les professionnels) et Toutes Taxes Comprises (pour les particuliers), DEPART ENTREPOT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord exprès des parties.
Article 3 – PRIX – PAIEMENT
3.1 Le prix, pour les commandes en direct est payable à trente jours par virement ou par chèque pour les professionnels, comptant pour les particuliers.
3.2 Le prix, pour les commandes par internet est payable comptant avant l’expédition des produits, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
3.3 Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
Tout retard de paiement d’une facture ou d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. De surcroît, la société THIBEAUT-SAS sera en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE THIBEAUT-SAS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE REALISE QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de la société THIBEAUT-SAS sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le client cède dès à présent à la société THIBEAUT-SAS toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la société THIBEAUT-SAS à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit de l’Acheteur dès la mise à disposition des produits commandés.
Article 5 – LIVRAISON
5.1 Le société THIBEAUT-SAS s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués dans lors de la confirmation de commande, ou le cas échéant dans les délais convenus dans la convention unique annuelle. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société THIBEAUT-SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas deux (2) mois.
5.2 L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, qu’il ait été mandaté par lui ou par la société THIBEAUT-SAS, ce dernier étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société THIBEAUT-SAS en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 6 – RETOURS – RECLAMATIONS
6.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans motif valable et sans l’accord préalable et de la société THIBEAUT-SAS.
6.2 Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société THIBEAUT-SAS dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion.
6.3 Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est toutefois rappelé que les produits à base de vin sont fragiles et doivent être conservés dans des conditions adéquates (température, humidité …).
En cas de réclamation de l’Acheteur fondé sur un vice caché, ou plus généralement sur un défaut des produits livrés, il appartiendra à ce dernier de démontrer le vice ou le défaut au moyen d’une expertise amiable organisée par ses soins.
Article 7 – EXCLUSION DES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par la société THIBEAUT-SAS, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront pas faire l’objet de compensation sauf accord préalable et écrit de la société THIBEAUT-SAS.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Dans le cas où la société THIBEAUT-SAS serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, tout acte de guerre, de sabotage ou terrorisme, insurrection, émeute, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers dont le transporteur, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne en particulier informatique ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, la société THIBEAUT-SAS s’engage dans les plus brefs délais à prévenir le client et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.
Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
Article 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.